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25 Oct

Achat d’une maison ancienne à Bergerac : la signature du compromis de vente en détail !

Vous avez décidé de venir vous installer à Bergerac, au bord de la rivière et  au coeur du Périgord pourpre ? On vous comprend,  la commune de la Dordogne et seconde ville du département par son nombre d’habitants ne manque, en effet, pas de charme ! Vous êtes locataire depuis quelques années à deux pas du collège  Henri-IV  et vous  avez été séduit  par une maison ancienne  entièrement rénovée au centre-ville, à deux pas de tous les services  ? Vous vous êtes laissé séduire par le charme d’une bâtisse de caractère un peu à l’extérieur de la commune ? Vous êtes donc tout prêt  de signer un compromis de vente ? Avant de vous lancer, voici quelques informations qu’il vous faudra savoir.

Le compromis de vente,  appelé également promesse synallagmatique de vente,  est un engagement ferme et définitif d’acheter et de vendre un bien immobilier. Ce document reprend le descriptif du bien vendu, le prix et les conditions de paiement, les droits et obligations des parties.

Écrit par un notaire, ou par un  agent immobilier habilité et disposant de la garantie financière nécessaire,  le document, après sa signature, donne lieu au versement, par l’acquéreur, d’un acompte généralement de 5 à 10% du prix convenu. La somme est alors conservée sur un compte sécurisé, dit compte « séquestre ». Elle viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif. Elle est remboursée à l’acquéreur s’il se rétracte dans les conditions légales (7 jours maximum après la signature de l’acte) ou si une condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu. Le vendeur, quant à lui, est obligé de vendre et l’acquéreur peut l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance pour l’y contraindre.

Le compromis de vente fixe aussi le délai maximal pour aboutir à la signature de l’acte authentique.

Le compromis de vente doit préciser :

– l’état civil du vendeur et de l’acquéreur,

– l’adresse du logement,

– la description du logement, de sons équipement et de ses dépendances,

– le prix et les conditions de son versement,

– le montant, la nature et le sort de la somme versée lors de l’avant-contrat,

– la date limite de signature de la vente authentique,

– la date de prise de possession du logement,

– les servitudes privées éventuelles,

– le montant et le débiteur de la commission de l’intermédiaire (agent immobilier, notaire),

– les conditions suspensives.

Le compromis doit toujours être accompagné du dossier des diagnostics techniques.

P.B./BazikPress© PackShot – Fotolia.com

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